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Jurisprudence automobile

Réparation du préjudice et prédisposition pathologique
Jurisprudence

Réparation du préjudice et prédisposition pathologique

Quand la maladie a été déclenchée ou révélée par l’évènement ayant créé le dommage, la victime conserve son droit à être indemnisée intégralement.

L’échange d’un permis de conduire malgache contre un permis français est-il valable ?
Jurisprudence

L’échange d’un permis de conduire malgache contre un permis français est-il valable ?

En l’absence d’accord de réciprocité conclu entre la France et Madagascar, l’échange d’un permis de conduire malgache contre un permis français n’est pas possible.

Mise à jour de la liste des organismes habilités à recevoir les informations contenues dans le FVA
Actualité

Mise à jour de la liste des organismes habilités à recevoir les informations contenues dans le FVA

La liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assuré (FVA), édictée par l’arrêté du 14 janvier 2019, vient d’être enrichie par l’arrêté du 20 mars 2024, publié au journal officiel du 22 mars.

Les ventes de pièces détachées automobiles décollent lentement
Actualité

Les ventes de pièces détachées automobiles décollent lentement

Une enquête OpinianWay pour ebay sur les français et la vente de pièces détachées automobile révèle qu’une meilleure communication sur les pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) serait nécessaire pour emporter la confiance des consommateurs.

Coup d’envoi du contrôle technique des deux-roues à moteur
Actualité

Coup d’envoi du contrôle technique des deux-roues à moteur

Depuis le lundi 15 avril 2024, les véhicules à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les quadricycles à moteur sont soumis au contrôle technique.

Vices cachés d’un engin agricole
Jurisprudence

Vices cachés d’un engin agricole

Le vendeur d’un bien d’occasion est considéré vendeur professionnel uniquement s’il exerce à titre habituel la vente de véhicules d’occasion.

Accident survenu à l’étranger et formalisme du refus de garantie

Accident survenu à l’étranger et formalisme du refus de garantie

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 janvier, que l’assureur doit notifier, à la victime et au FGAO, sa décision de refuser ou de réduire la garantie d’assurance, conformément à l’article R 421-5 du Code des assurances,. En revanche, il n’est nul besoin d’informer la...

Tarifs des péages et frais de fourrière à la hausse
Actualité

Tarifs des péages et frais de fourrière à la hausse

Un arrêté du 20 février 2024 modifie le plafond des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières. Cette augmentation est consécutive à la hausse des tarifs des péages sur les autoroutes.

Recul sur les zones à faibles émissions
Actualité

Recul sur les zones à faibles émissions

Le dispositif d’exclusion des véhicules porteurs de la vignette Crit’Air 3 a été assoupli de manière inattendue. Marseille, Strasbourg et Rouen sont désormais écartés de cette mesure marquant ainsi un recul sur l’instauration des ZFE (zones à faibles émissions).

Renouvellement du permis poids lourd
Jurisprudence

Renouvellement du permis poids lourd

L’arrêt du 21 mars 2024 rendu par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) affirme que l’article 6.4 de l’annexe III de la directive du 26 décembre 2006, relative au permis de conduire, doit être interprété de manière restrictive. Ainsi, il n’est pas possible de déroger à l’exigence...

Le vol de véhicules en France : Baromètre Argos 2023
Actualité

Le vol de véhicules en France : Baromètre Argos 2023

Dans un contexte où la sécurité et la prévention des vols de véhicules constituent des sujets de préoccupation pour les citoyens français, le Baromètre 2023 sur le vol de véhicules offre un aperçu de la situation actuelle. Cette analyse, qui s'appuie sur des données recueillies auprès des...

L’action en garantie des vices cachés : délai de prescription ou de forclusion ?
Jurisprudence

L’action en garantie des vices cachés : délai de prescription ou de forclusion ?

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 28 février 2024 que l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription et non de forclusion.

Contrat d’assurance et charge de la preuve
Jurisprudence

Contrat d’assurance et charge de la preuve

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 février dernier qu’en matière de contrat d’assurance, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil.

L’attestation d’assurance et le certificat des véhicules à moteur non immatriculés
Actualité

L’attestation d’assurance et le certificat des véhicules à moteur non immatriculés

L’arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire définit le format de l’attestation et du certificat d’assurance.

Accident de la circulation : application stricte de la notion d’accident
Jurisprudence

Accident de la circulation : application stricte de la notion d’accident

Le caractère accidentel exclut l’application de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985. S’il est acquis que l’acte ne doit pas être volontaire, il se pose néanmoins la question de son caractère intentionnel.

Dossier : L'expertise automobile face à son devoir de mutation
Dossier
jurisprudence

Dossier : L'expertise automobile face à son devoir de mutation

Comme en témoignent les articles de notre dossier, l’expertise automobile en France traverse une période de transformation. En cause ? Les importantes évolutions réglementaires et déontologiques qu’impose la discipline elle-même, tant son impact sur la sécurité routière est immense ! Parmi...

La garantie des vices cachés : comment ça marche ?
Cas Pratique
jurisprudence

La garantie des vices cachés : comment ça marche ?

La garantie des vices cachés protège l'acheteur d'un bien des éventuels défauts de ce dernier, qui n'étaient pas visibles au moment de la vente. Cette garantie légale est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et sera abordée ici sous l'angle de la vente du véhicule automobile*.

Mieux vaut opter pour l'article R. 425-1 ou R. 421-68 du Code des assurances
Jurisprudence
jurisprudence

Mieux vaut opter pour l'article R. 425-1 ou R. 421-68 du Code des assurances

Lorsque l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident survenu à l'étranger n'est plus en garantie, il doit communiquer cette exception de non-assurance au Fonds de garantie. La Cour de cassation indique dans un arrêt qui vient d'être rendu les modalités de cette information.

Déontologie : La norme déontologique appliquée à la profession d'expert en automobile
Dossier
jurisprudence

Déontologie : La norme déontologique appliquée à la profession d'expert en automobile

La prochaine intégration du Code de déontologie des experts en automobile dans le Code de la route, est l'occasion de revenir sur l'état du texte, adopté à l'origine par les professionnels réunis au sein de la Confédération française des experts en automobile (CFEA). Pour faire vivre ce...

Droit de la profession : L'incompatibilité des professions d'expert et d'assureur
Dossier
jurisprudence

Droit de la profession : L'incompatibilité des professions d'expert et d'assureur

Les incompatibilités professionnelles de l'article L. 326-6 du Code de la route sont édictées afin de préserver l'indépendance et l'impartialité de l'expert en automobile. L' « écran » d'un groupement d'intérêt économique (GIE) n'y change rien. En témoigne un arrêt phare de la Cour de...

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