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Jurisprudence

Réparation du préjudice et acquisition d’un véhicule adapté

Réparation du préjudice et acquisition d’un véhicule adapté

Quand le juge du fond admet la nécessité pour une victime d’un accident de la route d’acquérir un fauteuil roulant manuel et un fauteuil roulant électrique, il doit tirer les conséquences de la nécessité de disposer d’une automobile adaptée pour en assurer le transport.

Offre tardive : assiette de la pénalité

Offre tardive : assiette de la pénalité

Aux termes de l’article L. 211-13 du Code des assurances le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal. Ce calcul est réalisé uniquement en fonction de l’offre proposée par l’assureur, sans tenir compte des modalités de...

Le juge pénal doit rechercher l’étendue du préjudice

Le juge pénal doit rechercher l’étendue du préjudice

Lorsqu’un préjudice est avéré, il incombe de déterminer l’étendue du préjudice afin de le réparer intégralement ; ce qui peut inclure, si nécessaire, l’ordonnance d’une expertise.

Contrat d’assurance : obligation de signature et déclarations pré-imprimées

Contrat d’assurance : obligation de signature et déclarations pré-imprimées

Les conditions particulières du contrat d’assurance n’ayant pas été signées par le souscripteur, l’assureur ne peut arguer d’une fausse déclaration intentionnelle pour demander l’annulation du contrat d’assurance.

Réparation du préjudice et prédisposition pathologique

Réparation du préjudice et prédisposition pathologique

Quand la maladie a été déclenchée ou révélée par l’évènement ayant créé le dommage, la victime conserve son droit à être indemnisée intégralement.

L’échange d’un permis de conduire malgache contre un permis français est-il valable ?

L’échange d’un permis de conduire malgache contre un permis français est-il valable ?

En l’absence d’accord de réciprocité conclu entre la France et Madagascar, l’échange d’un permis de conduire malgache contre un permis français n’est pas possible.

Vices cachés d’un engin agricole

Vices cachés d’un engin agricole

Le vendeur d’un bien d’occasion est considéré vendeur professionnel uniquement s’il exerce à titre habituel la vente de véhicules d’occasion.

Le fait volontaire exclut l'accident de la circulation
jurisprudence
Réglementation

Le fait volontaire exclut l'accident de la circulation

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 a institué un droit à indemnisation au profit des victimes de la route, elle a limité son champ d'application au seul accident dans lequel est impliqué un véhicule, laissant le soin à la jurisprudence d'en élaborer la définition, ainsi que la Cour de cassation...

Renouvellement du permis poids lourd

Renouvellement du permis poids lourd

L’arrêt du 21 mars 2024 rendu par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) affirme que l’article 6.4 de l’annexe III de la directive du 26 décembre 2006, relative au permis de conduire, doit être interprété de manière restrictive. Ainsi, il n’est pas possible de déroger à l’exigence...

L’action en garantie des vices cachés : délai de prescription ou de forclusion ?

L’action en garantie des vices cachés : délai de prescription ou de forclusion ?

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 28 février 2024 que l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription et non de forclusion.

Contrat d’assurance et charge de la preuve

Contrat d’assurance et charge de la preuve

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 février dernier qu’en matière de contrat d’assurance, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil.

Accident de la circulation : application stricte de la notion d’accident

Accident de la circulation : application stricte de la notion d’accident

Le caractère accidentel exclut l’application de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985. S’il est acquis que l’acte ne doit pas être volontaire, il se pose néanmoins la question de son caractère intentionnel.

Mieux vaut opter pour l'article R. 425-1 ou R. 421-68 du Code des assurances
jurisprudence
Réglementation

Mieux vaut opter pour l'article R. 425-1 ou R. 421-68 du Code des assurances

Lorsque l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident survenu à l'étranger n'est plus en garantie, il doit communiquer cette exception de non-assurance au Fonds de garantie. La Cour de cassation indique dans un arrêt qui vient d'être rendu les modalités de cette information.

Vol de Whisky sur un parking : Le transporteur est-il responsable ?

Vol de Whisky sur un parking : Le transporteur est-il responsable ?

Civ., 17 janvier 2024, n° 22-15.551Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a écarté la responsabilité d’un transporteur, victime d'un vol de remorque chargée de Whisky lors d'un trajet entre l'Angleterre et la France. Elle a jugé dans ce cas d’espèce qu’il convenait de l’exonérer en...

Nouveaux tarifs de stationnement à Paris : halte aux SUV !

Nouveaux tarifs de stationnement à Paris : halte aux SUV !

Halte à l’autobésité, oui au principe de pollueurs-payeurs ! C’est ce qu’ont voté à 54,55 %, les 5,68 % de parisiens inscrits sur les listes électorales, soit 78 121 électeurs.

Liquidation judiciaire d’un assureur et indemnisation

Liquidation judiciaire d’un assureur et indemnisation

Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-15.299La Cour de cassation considère que le doublement du taux légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances d’intérêts moratoires ne constitue pas une créance indemnitaire. Par conséquent, lorsque cette sanction est appliquée à une compagnie...

La responsabilité civile de droit commun et La loi Badinter

La responsabilité civile de droit commun et La loi Badinter

Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-18.525L'application du régime spécial issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation peut être cumulée avec la...

Les documents d’identité et le permis de conduire à portée de main

Les documents d’identité et le permis de conduire à portée de main

L’innovation numérique s’invite dans le quotidien des Français avec le lancement national de l’application France Identité. Après une phase de test réussie, cette application, disponible gratuitement sur les plateformes Android et iOS, révolutionne la manière dont les citoyens interagissent...

Réforme des aides à l’acquisition de véhicules propres : un pas en arrière ?

Réforme des aides à l’acquisition de véhicules propres : un pas en arrière ?

Le décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants a suscité un concert de mécontentement parmi les constructeurs et les défenseurs de l’environnement. Cette nouvelle réglementation, très attendue par l’industrie, semble marquer un...

Le leasing social électrique, victime de son succès

Le leasing social électrique, victime de son succès

Le décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants suspend le leasing social électrique à compter du 15 février 2024.

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